Conditions générales Qui sommes-nous ? Version du 1er avril 2022 Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Madame Devsena, indépendant exerçant en personne physique, dont Dounia Devsena est établie à Rue du Bois Garguenne 28 à 4400 Flémalle, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Dounia Devsenas sous le numéro BE0783.535.613 ; Ci-après dénommé(e) « la Prestataire » ; Par »Client », est visée toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux Prestation de Dounia Devsena. Article 1 – Généralités §.1 Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et Dounia Devsena. §.2 Cette dernière exerce ses activités dans le domaine de la prestation, les cours et les ateliers de danse indienne. §.3 Les présentes conditions générales sont également applicables à toute prestation non-reprise ci-avant et exercée par Dounia Devsena dans le cadre de son activité. §.4 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales. Elles pourront être modifiées à tout moment par Dounia Devsena, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application. §.5 Le Client est lié par les présentes conditions générales dès apposition de sa signature sur le devis tel que mentionné à l’article 2 ou dès la réalisation du paiement anticipé comme demandé par Dounia Devsena, conformément à l’article 5. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises. En cas de validation du devis par voie électronique, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à Dounia Devsena par la voie électronique ou confirmé par écrit, sous quelque forme que ce soit. Article 2 – Devis, prix et documents contractuels §.1 En tout état de cause, un échange préalable est nécessaire entre la Prestataire et le Client. Au terme de celui-ci, Dounia Devsena remet une tarification pour les cours de danse ou un devis pour les ateliers ou évènements et prestation(s) souhaitée(s). Ce devis a une validité de 48h. §.2 Toute modification formulée par le Client, après remise de la tarification/du devis, donnera lieu à une modification de celui-ci et, le cas échéant, du coût de la ou des Prestation(s). §.3 L’accord du Client, quant au contenu du devis, peut être donné: (i) par apposition de sa signature sur le devis accompagnée de la mention manuscrite « bon pour accord » et de la date de signature; (ii) par confirmation transmise par courrier électronique. §.4 En tout état de cause, le devis peut être retourné signé par courrier postal ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du Client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque. §.5 Dans le cas où le devis a été émis par la Prestataire par voie informatique, e.a. par échange de courriers électroniques, le Client accepte expressément que cet échange constitue la relation contractuelle et puisse servir de preuve quant à l’existence de celle-ci. §.6 Certaines Prestations réalisées à des périodes de prestations considérées comme inhabituelles, peuvent donner lieu à un supplément de facturation par rapport au devis initialement remis. Ces suppléments sont facturés lorsque la Prestation en période inhabituelle est effectuée sur demande expresse du Client. Aucun supplément n’est demandé lorsque la Prestation est effectuée au moment inhabituel sur initiative de la Prestataire. Article 3 – Remises §.1 Des remises ou ristournes peuvent être accordées au Client. Le cas échéant, une mention explicite est apposée à ce sujet sur le devis. Ces remises ou ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du Client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre la Prestataire et le client. Ces remises ou ristournes sont, par ailleurs, strictement liées à la Prestation concernée et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité. Article 4 – Spécificités liées aux Prestations §.1 Les cours et ateliers de danse se donnent soit dans un espace loué par Dounia Devsena soit au domicile des clients. Les évènements, prestations de danse et ateliers peuvent quant à eux se réaliser soit dans un espace loué par la Prestataire soit au domicile ou à un autre lieu proposé par le client. §.2 Concernant l’organisation d’ateliers, les prestations de danse ou encore les évènements, toute information constatée par la Prestataire lors de la visite des lieux dédiés à la réalisation, mais non communiquée par le Client, est susceptible d’entraîner une modification du devis/ de la tarification mentionné à l’article 2. Dans ce cadre, le Client est libre d’accepter ou de refuser la modification. Le cas échéant, en cas de refus, Dounia Devsena peut se limiter à la réalisation des Prestations conformément à l’offre initiale et ce, pour autant que ce soit possible. §.3 Afin de permettre de manière efficace et optimale la réalisation des Prestations, le Client s’engage: (i) à mettre à disposition de Dounia Devsena les informations et documents nécessaires à la bonne exécution desdites Prestations; (ii) à permettre l’accès à toutes les installations, matériels, et lieux concernés par les prestations (iii) à permettre la délégation de tout ou partie des Prestations à des tiers au contrat visé par les présentes conditions générales et ce, après information spécifique fournie par la Prestataire. Article 5 – Paiement §.1 Le Client s’engage à effectuer le paiement de la manière suivante: 50% du montant du devis TVAC à la date de la signature du devis pour accord. Après paiement de l’acompte précité, la Prestataire facturera le solde de la prestation dans les 24 h qui suivent la signature du devis pour accord. Dans certaines circonstances, Dounia Devsena se réserve le droit de procéder à un échelonnement plus long des périodes de paiement. §.2 Compte tenu de la particularité des Prestations, Dounia Devsena se réserve le droit de demander le paiement anticipé total des Prestations au moment de la signature du devis pour accord (ex: pour les cours de danse). §.3 Dès que le paiement est effectué par le Client, le Client est présumé avoir marqué son accord quant au devis formulé, et ce, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2. §.4 Outre l’application du premier paragraphe du présent article, les factures sont payables au comptant. §.5 La facture est envoyée par courrier ou par email par la Prestataire au Client. En cas d’envoi par email, cet envoi est effectué à l’adresse email communiquée par le Client lors de la signature du devis. En aucun cas, Dounia Devsena n’est responsable si l’adresse e-mail communiquée par le Client est erronée. §.6 En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail de contact, le Client est tenu d’en informer immédiatement la Prestataire. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au Client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s). §.7 Outre ce qui précède, toute facture impayée dans les délais requis sera productive de plein droit d’un intérêt de 12% par an. En cas de non-paiement de la facture dans les trente jours de sa date, le montant de la facture sera augmenté de 10% avec un minimum de 50,00 €, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible. Article 6 – Installation §.1 Le Client veille à ce que le lieu au sein duquel les Prestations doivent être effectuées soit libre et facile d’accès préalablement au début de la Prestation. Si le lieu est fermé, Dounia Devsena ou son remplacçant doit au besoin être en possession de la clé préalablement au début desdites Prestations. La Prestataire n’est en aucun cas responsable en cas de retard dans la réalisation des Prestations pour des raisons d’accessibilité au lieu de réalisation. Par ailleurs, si du matériel ou des installations spécifiques sont nécessaires pour la réalisation des Prestations, le Client veille à ce que ceux-ci soient mis en place préalablement à la réalisation de la Prestation. Article 7 – Obligation de moyens §.1 Les Prestations, ateliers, évènements sont réalisés surmesure et sur base des demandes du Client. Dounia Devsena n’est tenue que d’une obligation de moyens, sauf stipulation expresse contraire. La créatrice s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la Prestation conformément au souhait du client. La créatrice n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre. Article 8 – Limitation de responsabilités §.1 Dounia Devsena doit être informée de tout problème de santé éventuel qui pourrait aller à l’encontre de la réalisation des Prestations (ex: pour les cours de danse). A ce titre, Dounia Devsena ne pourra être tenue pour responsable en cas d’accident lié à la santé fragilisée et préalable du client. §.2 Dounia Devsena dispense des conseils et des cours dans des matières spécifiques de la danse indienne et ce en fonction du niveau des clients. En aucun cas, la responsabilité de la Prestataire ne peut être mise en cause en cas de conseils dénués d’effet ou d’un certain niveau de danse non atteint par le client. §.3 En effet, la Prestataire ne peut effectuer les Prestations que pour autant que le Client lui ait transmis tous les éléments nécessaires à la réalisation de celles-ci et n’ait aucunement omis de lui transmettre certaines informations de nature à influencer le résultat des Prestations. §.4 En aucun cas Dounia Devsena n’est responsable d’une annulation ou d’un report de la Prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, maladie, force majeur telles que grève totale ou partielle de tiers à la relation, catastrophe naturelle, (risque d’)attentats. En cas de survenance d’un événement de ce type, le Client et la Prestataire s’engagent à convenir d’un report de la Prestation. Dounia Devsena peut également proposer un remplacement par un tiers compétent. §.5 Dounia Devsena n’est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles ainsi que des dommages directs causés par son action. La Prestataire n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage supporté par le Client et notamment, mais sans être exhaustif, elle n’est pas responsable des dommages indirects, dommages causés à des tiers, manque à gagner pour le Client, résultat non escompté, dommages directs ou indirects issus de la mauvaise utilisation d’un décor, d’un accessoire de danse, que cette mauvaise utilisation soit du fait ou non de la Prestataire, d’un contrôle tardif ou effectué tardivement du fait du Client. Article 9 – Indemnités en cas d’annulation §.1 Toute Prestation commencée et faisant l’objet d’une annulation par le Client est due à concurrence des Prestations préalablement réalisées. §.2 En cas d’annulation d’une Prestation effectuée par le Client (au plus tard une semaine avant celle-ci), celui-ci sera redevable d’une indemnité de 10% de la valeur du devis TVAC et ce en vue de couvrir les préparatifs de la Prestation ainsi que les éventuels frais administratifs engendrés pour la Prestataire. L’indemnité sera imputée sur les montants déjà réceptionnés par Dounia Devsena. Le solde sera remboursé au client. En cas d’annulation d’une Prestation par le client moins d’une semaine avant celleci, les montants payés à Dounia Devsena resteront dus à celle-ci eu égard aux préparations nécessaires en vue de la réalisation des Prestations §.3 En cas d’annulation de la Prestation par Dounia Devsena, pour des raisons indépendantes de sa volonté (ex: maladie, accident, force majeur; etc.), la Prestataire s’engage à proposer dans la mesure du possible un report de la Prestation ou un remplacement par un tiers compétent. Le client est libre d’accepter ou de refuser. §.4 Dounia Devsena se réserve le droit d’annuler ou de refuser une Prestation qui irait à l’encontre de son domaine de compétence, de l’ordre public ou des bonnes mœurs. Article 10 – Propriété intellectuelle §.1 Le contenu intégral du site internet de Dounia Devsena est la propriété de celle-ci. Ces contenus sont protégés par le droit d’auteur. A ce titre, ils ne peuvent être copiés, reproduits, utilisés à des fins autres que celles qui seraient éventuellement attribuées au Client et ce, sans l’autorisation de la Prestataire, propriétaire du site internet. §.2 Les droits intellectuels relatifs à tous les éléments constituant les Prestations réalisées (ex: les chorégraphies ou encore les méthodes pédagogiques) sont et restent la propriété de Dounia Devsena. §.3 Compte tenu du paragraphe précédent, le Client ne peut, en aucun cas, modifier les Prestations sauf accord explicite de Dounia Devsena formulée dans l’offre ou, par après, par écrit. En cas de modification non autorisée, Dounia Devsena bénéficie de la possibilité de réclamer des droits d’auteur ainsi que, le cas échéant, des dommages et intérêts. La responsabilité de la Prestataire ne peut, en aucun cas, être mise en cause dès lors qu’une modification est effectuée par le Client. §.4 En aucun cas le Client ne peut s’opposer à la mention des coordonnées de Dounia Devsena sur les Prestations. Les images, vidéos de prestation publiées (réseaux sociaux, sites internet, médias, etc) doivent clairement mentionner Dounia Devsena. Article 11 – Données personnelles §.1 Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute autre finalité. §.2 Les données conservées par Dounia Devsena sont les suivantes: nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de compte bancaire, certains photos et ou vidéos. §.3 Le Client dispose de la possibilité de: (i) s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties; (ii) accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par la Prestataire et obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes; (iii) demander la suppression des données le concernant à la Prestataire pour autant que la conservation des données ne soit pas imposée à la Prestataire en raison d’une obligation légale; (iv) demander la portabilité de ses données détenues par la Prestataire à un tiers; (v) retirer, le cas échéant, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement. §.4 Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège social de Dounia Devsena par courrier, ou par email à douniadevsena@indiandancelab.art §.5 Dounia Devsena pourra divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. La Prestataire peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens. Article 12 – Recueil de témoignages §.1 Les Prestations réalisées par Dounia Devsena pour le compte du Client peuvent, à tout moment, être utilisées par cette dernière à des fins de références et ce, de manière anonyme. Dounia Devsena s’engage à obtenir le consentement du Client pour des références avec mention explicite des données du Client. §.2 Dounia Devsena peut solliciter le Client afin d’obtenir un témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la réalisation des Prestations et leur effet à titre personnel. Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d’acceptation, il est invité par la Prestataire à mettre son accord formel par écrit. Les témoignages recueillis par Dounia Devsena peuvent être utilisés à des fins documentaires, de références (et ce également sur les réseaux sociaux). Article 13 – Réclamations §.1 Toute réclamation quelconque du Client, à l’exception de celles éventuellement visées à un article, devra être effectuée par écrit au plus tard dans les 7 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation, cachet de la poste faisant foi. Dounia Devsena s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le Client dans les délais prévus ci-avant, et pour autant que Dounia Devsena l’accepte, le montant réclamé sera limité à la valeur des Prestations ou Services concernés. Article 14 – Nullité §.1 L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la validité de l’ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l’insérer dans les présentes conditions générales. Article 15 – Application du droit belge §.1 Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Article 16 – Résolution des litiges et tribunaux compétents §.1 En cas de litige, la médiation entre Dounia Devsena et le Client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social social de Dounia Devsena.
